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“forme sous laquelle” in English

16 examples
Monsieur le Président, si nous renvoyons ce rapport en commission, je ne peux pas garantir la forme sous laquelle il reviendra.
. Mr President, if we send this back to the committee, I cannot promise in which form it will come back.
J'encourage donc le Parlement à adopter le rapport dans la forme sous laquelle il a été unanimement adopté par la commission des budgets.
I therefore urge the House to adopt the report in the form in which it was adopted unanimously in the Budgets Committee.
Le rapport Miguélez Ramos, dans la forme sous laquelle il est présenté à la plénière aujourd’hui, est pire que la proposition de la Commission.
The Miguélez Ramos report, in the form it is being presented to plenary today, is worse than the Commission’s proposal.
la définition de la forme sous laquelle l' information concernant les ceintures de sécurité et les dispositifs de retenue devra être introduite dans les véhicules,
identifying the best way of providing information on seat belts and restraint systems in vehicles,
Les gens sont toujours hostiles envers le pouvoir, quelle que soit la forme sous laquelle il se présente, et un pouvoir concentré est malsain pour toute la société.
People are always ill-disposed to power in whatever shape it presents itself, and concentrated power makes the whole of society sick.
En cas d’adoption dans la forme sous laquelle nous voudrions la voir adoptée, cette proposition de loi devrait nous permettre de garantir un certain nombre de choses.
We shall secure a number of things with this draft Act if it is adopted in the form in which we should like to have it adopted.
Nous sommes intimement persuadés que, quelle que soit la forme sous laquelle cette constitution est présentée, un référendum doit être organisé, à tout le moins au Royaume-Uni.
We believe very strongly that, whatever form this constitution is shown to be in, there ought to be a referendum, certainly in the United Kingdom.
Bien sûr, mon groupe préfère ce rapport dans la forme sous laquelle il a émergé de la commission, forme que nous jugeons plus forte mais que M. Napolitano juge excessive sur certains points.
Of course my group prefers the report in what we regard as the strengthened form in which it emerged from the committee, but which on some points Mr Napolitano thinks was pushed too far.
La directive sur les services ayant déjà été évoquée, permettez-moi de dire que je pense, dans la forme sous laquelle elle a été présentée, qu’elle peut montrer comment les gens ordinaires sont amenés à croire ce qu’ils croient.
As reference has already been made to the Services Directive, let me say that I think that it, in the form in which it has been presented, may well be an example of how ordinary people can come to believe what they do.
Adopter ce mécanisme de surveillance, sous la forme sous laquelle il est proposé ici, est une condition fondamentale en vue d’atteindre les cibles que l’Union s’est elle-même fixées en termes de durabilité, à Copenhague d’abord et à Lisbonne ensuite.
Adopting this monitoring mechanism, in the form in which it is proposed here, is a basic condition for complying with the targets the Union has set itself in terms of sustainability, first at Copenhagen and then at Lisbon.
Dans l'ensemble, je pense que le rapport présenté par M. Bendtsen contient une analyse exacte de cette question, ainsi que des recommandations pertinentes sur l'efficacité énergétique, et je recommande donc de l'approuver dans la forme sous laquelle il est proposé.
Overall, I think that the report submitted by Mr Bendtsen contains an accurate analysis of this issue, as well as relevant recommendations on energy efficiency, and I therefore recommend approving it in its proposed form.
Comme vous le savez déjà, le brevet en question a été examiné avant l'entrée en vigueur de la directive de 1998 en septembre 1999, mais il a été délivré après cette date et, comme on l'a dit, une erreur a été commise concernant la forme sous laquelle il a été délivré.
As has been explained, the patent in question was examined prior to the coming into effect of the 1998 directive in September 1999, but it was issued after that date and, as has been said, a mistake was made in the form in which it was granted.
L'intention consiste uniquement à faciliter les procédures d'introduction des demandes et la forme sous laquelle les visas sont délivrés (le Comité organisateur devra simplement communiquer une liste des participants aux services responsables de la délivrance des visas en Grèce).
The intention is merely to facilitate the procedures for submitting applications and the form in which visas are issued (the Organising Committee will simply have to forward a list of participants to the services responsible for issuing visas in Greece).
J'espère, Monsieur le Président, que ce rapport sera approuvé dans la forme sous laquelle la commission juridique et du marché intérieur nous l'a présenté et qu'il constituera un moyen pratique de simplifier la législation européenne et de la rendre plus transparente et plus efficace.
I therefore hope that the report will be adopted without further amendment, by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, and that it will be a useful instrument to simplify European legislation and to render it transparent and effective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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