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“forme proposée par” in English

10 examples
Il faut une directive sur les services portuaires, mais pas sous la forme proposée par la Commission.
There is a need for a port services directive, but not in the form proposed by the Commission.
Les propositions de prix en elles-mêmes comprennent 16 règlements dont 9 ont été adoptés sous la forme proposée par la commission de l'agriculture.
The actual price proposals encompass 16 Regulations, 9 of which were accepted as proposed by the Committee on Agriculture.
De même, il serait très lâche d'adopter un système de filet de sécurité européen sous la forme proposée par le rapporteur, et ce pour plusieurs raisons.
Similarly, it would be very awkward to adopt a European Safety Net scheme in the form proposed by the rapporteur, for several reasons.
Vous me permettrez de m'attarder un moment sur cette question dans la forme proposée par la Commission afin de mettre en oeuvre une coopération renforcée.
I would like to spend a little time on the Commission's proposals for developing enhanced cooperation.
Il est cependant essentiel que la directive sur la brevetabilité des logiciels soit adoptée sous la forme proposée par la Commission - ou avec quelques amendements.
It is very important, however, that the software patent directive should come into being in the form proposed by the Commission – or with a few amendments.
Si l'on définit la valeur limite sous la forme proposée par la commission, il n'y a aucune raison d'accorder les dérogations proposées par la Commission européenne.
If the concept of limit values is defined in the form presented by the committee, there are no grounds for granting provisional exceptions as suggested by the Commission.
Une directive revêtant la forme proposée par la majorité de la commission compétente quant au fond est tout simplement inapplicable, dangereuse et contre-productive.
A directive of the kind proposed by the majority of the committee responsible is simply unworkable, dangerous and counterproductive.
Je vous en conjure donc, ouvrez la voie à une politique des transports efficace et durable en Europe. Votez pour l'article 16 sous la forme proposée par la Commission!
I would therefore urge you to make an efficient and sustainable transport policy a possibility in Europe and to vote in favour of Article 16 as it stands in the Commission proposal.
La proposition d'amendement 1, portant sur la prestation de serment des inspecteurs en vue de leurs activités, peut également être adoptée par la Commission, dans la forme proposée par le rapporteur, ainsi que la proposition d'amendement 5, moyennant une petite modification.
The Commission also accepts Amendment No 1, relating to the swearingin of inspectors, in the form proposed by the rapporteur, and likewise Amendment No 5, with a small alteration.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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