Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
selon moi eu lieu charte des droits madame la commissaire si nous voulons dans son ensemble insister sur s'agit d'un marché du travail parti populaire sécurité alimentaire valeur ajoutée centrale européenne encore une fois conseil européen

“forme de paiements d'intérêts” in English

12 examples
.- J’ai voté en faveur du rapport de M. Gauzès (A6-0039/2004) sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Saint-Marin).
. I voted in favour of the report by Mr Gauzès (A6-0039/2004) on taxation of savings income in the form of interest payments (San Marino).
La directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est particulièrement pertinente à cet égard.
Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments is of particular note here.
Le Conseil "Affaires économiques et financières" a organisé, le 4 mars 2008, un échange de vues sur l'application de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
The Economic and Financial Affairs Council carried out an exchange of views on the application of the Directive on taxation of savings income in the form of interest payments on 4 March 2008.
Tel était l’objectif de la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, plus communément appelée directive sur la fiscalité de l’épargne, qui a reçu un ferme soutien du Parlement européen.
That was the aim of the directive on taxation of savings income in the form of interest payments, more commonly referred to as the savings tax directive, which received the strong support of the European Parliament.
Cette directive vise à garantir que les revenus de l’épargne transfrontaliers perçus par des résidents de l’UE sous forme de paiements d’intérêts soient soit imposés dans l’État membre de résidence, soit soumis au retrait d’une taxe dans l’État membre qui est considéré comme l’État d’origine.
This Directive aims to ensure that cross-border savings income received by persons resident in the EU in the form of interest payments is either taxed in the Member State in which they are resident, or subject to a withholding tax in the Member State that is considered the source State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.