Oui, il faut garantir un revenu minimum, mais à la condition que celui-ci n'entraîne en aucune circonstance une nouvelle forme de discrimination indirecte ou inversée.
Yes, we should provide for a minimum income, but with the proviso that it must not, under any circumstances, lead to a new form of indirect or reverse discrimination.
En effet, les femmes coûtent plus cher à ce dernier en raison du montant supérieur de la cotisation et elles font ainsi l'objet d'une forme de discrimination indirecte.
The higher payments make women a more expensive option for the employer and thus constitute indirect discrimination.
En outre, ces accords instaurent une forme de discrimination indirecte résultant du fait qu’ils s’appliquent essentiellement aux "non-nationaux" et qu’ils vont ainsi à l’encontre du principe fondamental de non-discrimination consacré par le droit communautaire.
Furthermore, these agreements established a form of indirect discrimination because they apply essentially to ‘non nationals’, which contravenes the fundamental principle of non-discrimination enshrined in Community law, thereby breaching essential rules of Community law.