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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“forme d'une taxe sur” in English

5 examples
Par exemple, il semble que nous nous dirigions vers un impôt européen prenant la forme d’une taxe sur l’énergie et les transports.
For example, we seem to be moving towards a European tax in the form of a tax on energy and transport.
Je pense qu'il sera difficile d'atteindre ce but sans recourir à des moyens d'incitation financière à caractère fiscal, par exemple, sous la forme d'une taxe sur les rejets de dioxyde de carbone.
This will not be feasible in my view without some kind of economic leverage, for example in the shape of a carbon tax.
Par contre, la Commission ne peut s'engager à présenter une nouvelle proposition visant à encourager, comme le propose l'amendement 13, l'utilisation d'instruments économiques sous la forme d'une taxe sur les déchets mis en décharge.
On the other hand, the Commission cannot promise to bring forward a new proposal to promote the use of economic instruments in the form of a tax on waste going to landfill, as proposed in Amendment No 13.
La Commission est-elle favorable à des restrictions quantitatives ou à un prélèvement revêtant la forme d'une taxe sur les exportations de saumon norvégien dans l'UE, et compte-t-elle soulever la question devant la Cour de surveillance de l'EEE?
Does the Commission favour quantitative restrictions or a levy in the form of a tax on Norwegian salmon exports into the EU and will the Commission raise the matter with the EEA surveillance court?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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