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“forme d'une subvention” in English

5 examples
Un tel paquet est nécessaire, mais pas sous la forme d'une subvention ou d'une aide quelconques.
Such a package is needed not as some sort of subsidy or aid.
Elle ne devrait pas non plus prendre la forme d'une subvention publique masquée en faveur de secteurs qui ne peuvent être compétitifs sur ces marchés.
Nor should it become a form of hidden state aid for sectors that cannot effectively compete in such markets.
Le financement du programme a pris la forme d'une subvention globale versée à l'assemblée des régions d'Europe chargée d'encadrer l'administration du programme.
The programme is financed in the form of a global grant to the European Committee of the Regions, which was commissioned to monitor the programme administration.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.
Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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