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“forme d'une proposition” in English

16 examples
Le fruit de cette réflexion se trouve entre vos mains, sous la forme d'une proposition de règlement.
The result of that reflection is before you in the form of a proposal for a regulation.
Le premier élément de ce programme à être présenté sous la forme d'une proposition formelle est celui abordé ce soir par le Parlement.
The first element of this programme to be presented as a formal proposal is the one being considered by the House tonight.
Enfin, ma dernière remarque prend la forme d’une proposition à la présidence britannique, à savoir que nous devrions établir une stratégie globale pour l’Afrique.
My third and final point is a proposal to the British Presidency, namely that we should establish an all-encompassing Africa strategy.
Comme nous l' avons dit précédemment, c' est la troisième fois que cette question est évoquée devant cette Assemblée sous la forme d' une proposition de résolution.
As has been said, this is the third time that this issue has come before Parliament in the form of a motion for a resolution.
C'est pourquoi le projet de budget a placé Galileo et ses crédits associés de l'IEIT hors du budget, sous la forme d'une proposition aux fins d'un changement de satellite.
For this reason, the draft budget had Galileo and its associated EIT appropriations outside the scope of the budget, in the form of a 'satellite change' proposal.
C'est là un grand progrès dont je suis très fière et j'invite tous les autres groupes à se ranger à ce compromis qui leur est soumis sous la forme d'une proposition d'amendement.
It represents a great step forwards and I am very proud of it. Indeed, I would call upon all the groups to support this compromise, which will be presented to them in the form of an amendment.
En ce qui concerne le bureau technique et les informations présentées par les organisations syndicales sous la forme d’une proposition, nous espérons pouvoir parvenir à nouveau à un accord.
With regard to the technical bureau and information that the employees’ organisations have tabled by way of a proposal, we hope to reach agreement again.
Il s'agit de deux démarches courageuses, qui méritent notre soutien et qui doivent donner lieu à une réponse immédiate du Premier ministre Sharon, sous la forme d'une proposition tout aussi généreuse.
These are two courageous steps forward which deserve our support and should be immediately responded to by an equally generous offer by Prime Minister Sharon.
Ayant toujours encouragé la promotion et la sauvegarde des langues régionales moins répandues, je suis heureux que ce point ait été inclus dans le rapport sous la forme d'une proposition d'amendement de l'article 151 du Traité.
As a person who has always encouraged the promotion and safeguarding of lesser-used regional languages, I am pleased that this has been included in the report as a proposed amendment to Article 151 of the Treaty.
Madame la Présidente, je tiens avant tout à rendre hommage au rapporteur qui, devant des positions extrêmement tranchées, a su écouter, et proposer une alternative acceptable par tous sous la forme d'une proposition de réflexion supplémentaire.
Madam President, first of all, I would like to congratulate Mr Mayer who, in spite of some extremely polarised positions, listened and put forward an alternative in the form of a proposal for further consideration, which met with everyone' s approval.
Il a répondu qu'il ne pouvait se pencher sur ce problème en l'absence d'une initiative de la Commission sous la forme d'une proposition concrète ou de considérations destinées à être prises en compte dans le cadre de la révision de la directive Télévision sans frontières, prévue pour 2002.
The Council, however, replied that, in the absence of any proposal from the Commission, whether in the form of a specific proposal or of a point for inclusion in the revision of the 'Television without frontiers' directive scheduled for 2002, it was unable to consider the matter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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