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“forme d'une directive” in English

14 examples
Je dois aussi remercier la commission des budgets, qui s'est prononcée sur ce rapport sous la forme d'une directive.
I would also like to thank the Committee on Budgets which sent a letter with their comments on the report.
À terme, j'espère également que les autres propositions avancées par mon groupe pourront un jour prendre la forme d'une directive.
In the longer term, I should also like to see the other proposals my group has presented return in the form of a directive.
La délégation du Parlement européen souhaitait voir cette recommandation sur les inspections environnementales prendre la forme d'une directive.
The European Parliament's delegation wanted to see this recommendation on environmental inspection cast in the form of a directive.
Une nouvelle approche, large et simpliste sous la forme d'une directive-cadre, est une mauvaise réponse à apporter à ces incertitudes juridiques.
A new, broad and over-simplifying approach in the form of a framework directive is the wrong response to the legal uncertainties that exist here.
Depuis plus de 15 ans, nous essayons ou plutôt, la Commission essaye, d'adopter un cadre réglementaire sous la forme d'une directive européenne sur les redevances aéroportuaires.
For more than 15 years we have been trying, or rather the Commission has been trying, to lay down a regulatory framework in the form of an EU directive on airport charges.
Certains amendement satisfont à cet objectif et visent une véritable approche européenne, en préconisant de donner audit respect des différentes traditions la forme d'une directive.
We have resolutions before us that would achieve this and would aim at a truly European initiative, namely casting the above mentioned respect for differing traditions into the shape of a guideline.
Le rapport d'aujourd'hui permettra de mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive de l'Union européenne pour lutter contre les violences fondées sur le genre.
Today's report will make it possible to implement a criminal-law instrument in the form of a European Union directive to combat gender-based violence.
Il traite du thème très important de la responsabilité civile du fait de produits défectueux pour lequel la Communauté européenne a introduit une première législation dès 1985 sous la forme d'une directive.
It is on the very important subject of product liability on which the European Community first introduced legislation as long ago as 1985 in the form of a directive.
Je prie les Irlandais et les Néerlandais d’accorder toute leur attention à ce problème épineux que nous n’aborderons probablement plus, durant la présente législature, sous la forme d’une directive modifiée.
I urge the Irish and the Dutch to give their full attention to this thorny problem, which, within the life of this Parliament, we will probably no longer be dealing with in the form of an amended directive.
Pour ce qui est de la deuxième partie de l'amendement 28, nous pourrions accepter en principe l'énumération des allergènes de fragrances contenus dans l'annexe III, conformément aux modalités suggérées, mais seulement sous la forme d'une directive de la Commission.
On the second part of Amendment No 28, we could accept in principle the listing of these recognised fragrance allergens in Annex 3, according to the suggested modalities, but it should be in the form of a Commission directive.
J'accueille favorablement l'inclusion d'un article qui définit des stratégies thématiques et je peux soutenir l'esprit - si pas la lettre - de l'amendement 66 car, si une stratégie thématique peut être une directive-cadre, elle peut aussi combiner la forme d'une directive et d'autre actions.
I welcome the inclusion of an Article that defines thematic strategies and I can support the spirit, if not the letter, of Amendment No 66, because a thematic strategy may be a framework directive, but it could also be a combination of a directive and other actions.
Expressions with “forme d'une directive”
forme d'une directive-cadre4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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