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“forme d'une communication” in English

14 examples
En février 1996, la Commission européenne a présenté ses propositions sous forme d' une communication.
In February 1996, the European Commission tabled its proposals in the form of a communication.
Ce réexamen prendra la forme d'une communication, accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives.
That review will take the form of a communication, accompanied by legislative proposals where appropriate.
Nous nous félicitons que l'initiative de la Commission ait pris la forme d'une communication non contraignante.
We welcome the fact that the Commission's initiative has taken the form of a non-binding communication.
De plus, la Commission européenne s'apprête à présenter une initiative dans ce sens, sous la forme d'une communication.
It should be added that the European Commission is getting ready to present an initiative in the form of a communication to this end.
Plus tard dans le débat, nous examinerons les développement de la Commission sous la forme d'une communication sur la question urbaine.
Further development from the Commission comes in the form of the urban communication which we are looking at later on in this debate.
J'ai donc lancé un travail d'analyse que je compte présenter au Conseil des Ministres et au Parlement sous la forme d'une communication assez étendue.
I have therefore set in motion a study which I propose to present to the Council of Ministers and Parliament in the form of a wide-ranging report.
Elle parachève actuellement ce bilan sous la forme d'une communication intitulée "L'Union européenne et la région arctique", que nous projetons d'adopter à la mi-novembre.
It is currently in the process of putting the finishing touches to this review in the form of a communication entitled 'The European Union and the Arctic region', which we plan to adopt in mid-November.
La Commission a l’intention de présenter le plan d’action définitif sur les mesures d’accompagnement sous la forme d’une communication adressée au Parlement européen et au Conseil à la mi-2005.
It is the Commission’s intention to submit the final action plan on accompanying measures in the form of a communication to the European Parliament and the Council in mid-2005.
L'un de mes objectifs principaux pour l'année dernière était de donner à cette vision d'avenir un contenu concret et compréhensible, sous la forme d'une communication adressée au Conseil et au Parlement.
One of my major goals last year was to give substance and intelligibility to this vision in the communication which I forwarded to the Council of Ministers and the European Parliament.
Mon intention est de présenter ce texte avant la fin de l'année, sous forme d'une communication au Parlement et aux autres organes institutionnels, avec un programme d'action proposant de nouvelles mesures.
I intend to present that document before the end of the year, in the form of a statement to Parliament and the other institutional bodies, with an action programme which will propose new measures.
Par la suite, après examen des résultats de la consultation, la Commission proposera la stratégie, que nous espérons pouvoir adopter formellement en décembre de cette année sous la forme d'une communication de la Commission.
A public consultation that is going to last until March of this year, and subsequently, looking at the results of the consultation, the Commission will propose the strategy, which we hope can be formally adopted in December of this year in the form of a communication from the Commission.
Les informations livrées par le rapport Busuttil seront extrêmement utiles à la Commission, qui s'en inspirera pour élaborer, comme prévu, sa contribution au débat, sous la forme d'une communication qui devrait être adoptée pour cet été.
The Busuttil report provides the Commission with extremely useful information which will help it to make its planned contribution in the form of a communication, which should be adopted by this summer.
Sa préparation bat actuellement son plein au Conseil de ministres, et comme vous le savez, la Commission a contribué à ce travail sous la forme d'une communication dans laquelle nous avons présenté nos réflexions et nos suggestions sur ce sujet.
The Council of Ministers is busily preparing for it, and, as you will know, the Commission has contributed to that work with a communication presenting our thoughts and ideas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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