Il est prévu que ces accords prendront la forme d'un protocole annexé à la conventioncadre.
It is anticipated that these agreements will take the form of a protocol to the framework convention.
Il s'inscrit en effet dans les pratiques courantes selon lesquelles le renouvellement périodique de l'accord de pêche sous la forme d'un protocole n'exige pas de nouveau mandat.
According to standard practice, no new mandate is required for periodic protocols renewing fisheries agreements.
Deux principes aussi fondamentaux peuvent-ils être sacrifiés en faveur de l'obtention d'une dérogation, sous la forme d'un protocole, aux règles régissant la libre circulation des capitaux?
Can two such fundamental principles be set aside by an exemption, in the form of a protocol, to the rules governing the free movement of capital?
L'idée d'ajouter l'article 5 sous la forme d'un protocole supplémentaire à un traité revu par ailleurs et auquel les États membres auraient éventuellement la faculté d'adhérer individuellement constitue une amorce de solution intelligente.
The idea of attaching Article 5 in an additional protocol to a revised Treaty, to which the individual Member States may accede if necessary, therefore represents a reasonable attempt to find a solution.
(EN) Monsieur le Président, l'accord PNR temporaire conclu avec les états-Unis considère toujours comme non contraignants les engagements unilatéraux américains relatifs à l'utilisation et à la protection des données personnelles sous la forme d'un protocole.
Mr President, the temporary PNR agreement with the United States continues to treat as non-binding the US unilateral undertakings for the proper use and protection of personal data in the form of a protocol.