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“forme d'un accord” in English

11 examples
M. Titley parle ici de transparence, qui revêtirait la forme d'un accord-cadre.
Here, Mr Titley speaks of transparency in the form of a framework agreement.
En Suède, nous avons un système de licences sous la forme d'un accord collectif signé par une organisation représentative.
In Sweden, we have an effective system based on a licensing agreement. In practical terms, it consists of a collective agreement concluded by a representative licensing body.
Nous disposons de cadres budgétaires sous la forme d'un accord interinstitutionnel qui a été signé il y a moins de six mois.
We have budget frameworks in the form of an interinstitutional agreement, signed less than six months ago.
Il se présentait au départ sous forme d'un accord écrit public et, ensuite, d'un accord oral secret après que la Commission a eu envoyé des lettres d'avertissement.
Initially it took the form of a public written agreement and then, once the Commission had sent letters of warning, of a secret oral agreement.
Lorsque la coordination prend la forme d'un accord international, la participation de l'Union européenne en tant que partie est nécessaire, dans la mesure où cet accord couvre des aspects relevant de la compétence de l'Union.
Where coordination takes the form of an international agreement, participation of the European Union as a Party is necessary to the extent that the agreement covers matters falling within the Union's competence.
Mme Malmström vous a-t-elle dit au cours des débats au sein de la Commission, avant que le collège ne prenne sa décision, qu'il y avait un risque que le Parlement rejette le texte que vous présentez aujourd'hui sous la forme d'un accord?
Did Mrs Malmström tell you during the debate in the Commission before the College made its decision that there was a risk that Parliament would reject the text that you are now presenting as an agreement?
Cependant, lorsque ce projet a été envisagé au niveau des groupes de travail, le Conseil, en avril 2005, a estimé qu'il ne pourrait y avoir d'accord à ce sujet prenant la forme d'un accord interinstitutionnel, du moins pas au niveau du contenu.
When the draft was being considered at working group level, however, the Council, in April 2005, took the view that there could be no agreement on the issue in the form of an interinstitutional agreement, at least in terms of its content.
Bien qu' elle ne se présente pas sous la forme d' un accord interinstitutionnel, la présentation du document sur les résultats des grandes orientations de la politique économique qui contient des éléments permettant un débat préalable du Parlement me semble positive.
It does not take the form of an interinstitutional agreement, but the presentation of the document on the results of the broad guidelines for economic policies, which will permit a prior debate in Parliament, seems to me to be a positive thing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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