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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“forfaitaire pour” in English

7 examples
Votre rapporteur se rallie au versement d' un prix forfaitaire pour chaque service commercial utilisant le spectre.
Your rapporteur is in favour of an overall payment for each commercial service which uses the spectrum.
Cependant, le règlement ne couvre pas ces pêcheurs, car il lie le sort du navire à celui des pêcheurs et les empêche de recevoir la prime forfaitaire pour leur reconversion.
Nevertheless, the Regulation did not cover these fishermen because it linked the fate of the vessel to that of the fishermen, preventing them from receiving the global premium for their conversion.
En ce qui concerne les petites instances, le Conseil a une nouvelle fois appliqué la méthode de l'octroi d'un montant global forfaitaire pour les dépenses administratives, comme cela avait été fait l'année dernière.
For the small bodies, the Council has again applied the method established last year, of granting a flat-rate total amount for routine administrative expenditure.
Il faut dire que les mesures spécifiques établies pour les fruits à coque et les caroubes ainsi que l'aide forfaitaire pour la noisette étaient, il est vrai, des mesures transitoires visant à la reconversion des cultures, mais on ne peut pas dire qu'elles ne peuvent pas être prolongées.
It must be said that both specific measures for nuts and locust beans, as well as the lump sum aid for hazelnuts, were in fact transitional measures aimed at the conversion of the crops, but there is no reason why they cannot be extended.
Nous envisageons des solutions visant à élargir l'acceptation de méthodes des coûts moyens et en faveur d'une approche plus souple concernant les intérêts produits par le préfinancement et la possibilité d'une somme forfaitaire pour les frais de personnel des propriétaires/directeurs de PME.
We are considering solutions for broadening the acceptance of average cost methodologies, and for a more flexible approach on interest on pre-financing and a lump sum option for the personnel costs of owner-managers of SMEs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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