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“forfaitaire par” in English

7 examples
L'idée de s'acquitter du paiement d'un montant forfaitaire par des tranches annuelles est une possibilité.
The idea of annual instalments for the payment of one-off amounts is a possible solution.
Concernant la question spécifique du maintien des paiements aux producteurs, nous ne pouvons accepter le passage à un régime de paiement forfaitaire par hectare.
On the specific issue of maintaining the payments to producers, we cannot accept a move towards a flat rate payment per hectare regime.
Attribuer une aide forfaitaire par tête pour les brebis et chèvres en lieu et place de l'actuel paiement compensatoire porte préjudice aux propriétaires des plus petits troupeaux et n'améliore en rien leur revenu.
Allocating flat-rate aid per head of sheep and goats instead of the present system of compensatory payments is harmful to small-scale stockbreeders and in no way improves their incomes.
La Commission doit donc présenter des propositions de soutien clair au secteur, qui introduisent une aide forfaitaire par hectare, au travers des organisations de producteurs, pour répondre à la crise structurelle du secteur.
The Commission is therefore called upon to put forward proposals offering clear support to the sector. A flat rate of aid per hectare to be administered by producers' organisations should be introduced and the structural crisis in the sector should be addressed.
Nous refusons également la demande de création d' une aide durable au secteur des fruits à coque et caroubes via une nouvelle aide forfaitaire par hectare afin de maintenir les revenus des producteurs, présentée à l' amendement 22.
We also oppose the demand, made in Amendment 22, to secure permanent support for the nut sector by means of new flat-rate aid per hectare aimed at preserving existing income levels for producers.
Citons par exemple le passage à un montant forfaitaire par zone pour les paiements directs, le redéploiement du financement au second pilier, ainsi que le type de modulation envisagé pour cela ou encore la nécessité de développer un système de gestion des risques.
One example is the move to an area-based flat-rate for direct payments, another is redeployment of financing to the second pillar and the type of modulation envisaged for this; yet another is the need to develop a risk management system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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