Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
nouveaux états membres l'état de droit président monsieur le commissaire dans le monde conseil de sécurité l'attention sur sur la situation membre de la commission l'heure actuelle état membre président je voudrais rapport de m devons également doivent être sécurité alimentaire

“force probante” in English

4 examples
Cela donne force probante à l’idée selon laquelle la directive fonctionnera dans des systèmes juridiques très différents.
This gives credence to the notion that the directive will function within very different legal systems.
C'est-à-dire que, si un acte a une simple force probante dans son pays d'origine, il ne peut pas être considéré comme un acte exécutoire.
That is to say, if an act is merely probative in its country of origin, it cannot be considered an enforceable act.
Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.
Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.