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“font pas l'objet d'une” in English

19 examples
Ces systèmes ne font pas l'objet d'une harmonisation.
These systems are not subject to harmonisation.
À ce jour, tous ces éléments ne font pas l’objet d’une politique structurée.
To date, all this has not looked like a structured policy.
Lorsque l'OLAF met au jour des délits, ceux-ci ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire.
When OLAF uncovers crimes, these do not go to court.
Cependant, il est également manifeste que les drogues ne font pas l'objet d'une attention suffisante.
However, it is clear that we are not researching the effect of drugs in these cases.
Est-ce pour dissimuler cette contradiction que les deux textes ne font pas l’objet d’une discussion commune?
Is it to conceal this contradiction that the two documents are not the subjects of a joint debate?
Je pense, par exemple, aux documents visés qui selon moi ne font pas l'objet d'une définition claire et précise.
I am thinking, for example, of the documents referred to which, in my opinion, are not the subject of a clear, specific definition.
C’est une vraie menace pour les perspectives financières si elles ne font pas l’objet d’une application concrète.
This is a real threat to any kind of financial perspective if it is not backed up by real implementation.
La Commission voudrait souligner que les collecteurs et systèmes thermiques solaires ne font pas l'objet d'une réglementation communautaire.
The Commission would like to stress that solar thermal collectors and systems are not regulated at Community level.
Nos réunions ne font pas l’objet d’une interprétation dans nos langues maternelles malgré le fait que de nombreuses nationalités soient représentées ici.
Our meetings are not interpreted into our mother tongues despite the fact that many nationalities are represented here.
En tant que membre de l'organe législatif le plus important de l'Union européenne, vous savez très bien que ces actes juridiques ne font pas l'objet d'une numérotation suivie.
You, as a member of the most important legislative institution of the European Union know full well that these legal acts have not been numbered consecutively.
Quatorze viols en moyenne sont commis chaque jour, à notre connaissance, parce qu'au-delà de ces chiffres, le nombre d'affaires qui ne font pas l'objet d'une plainte est énorme.
There are an average of 14 rapes per day that we know about, because over and above these figures, the numbers of unreported cases are huge.
Il repose sur le sentiment que les législations adoptées au niveau de l' Union européenne ne font pas l' objet d' une mise en oeuvre uniforme à travers les États membres de cette Union.
It is based on the perception that we adopt legislation in the European Union which is then not implemented universally throughout the Member States of the European Union.
Ces régions - comme vous le savez - ne font pas l'objet d'une surveillance attentive, ni quant à l'hygiène, ni quant à la possibilité de gérer des médicaments propres à lutter contre ces maladies.
As you all know, there is not much control in these areas in terms of either hygiene or the use of appropriate drugs to fight these diseases.
Non seulement les conditions dans lesquelles ces accords doivent être conclus ne sont pas explicitées, mais encore ces accords, qui ne font pas l'objet d'une ratification par les parlements nationaux, interprètent pourtant les traités soumis, eux, à ratification.
Not only the conditions in which these agreements must be concluded are not made explicit, but also these agreements, which are not ratified by national parliaments, interpret nonetheless those treaties submitted for ratification.
Ils sont fondamentaux pour nos citoyens et pour les droits de ce Parlement en tant que colégislateur, sans parler de l'effet fragmentaire potentiel sur les réalisations du marché intérieur si ces problèmes ne font pas l'objet d'une surveillance étroite du Parlement.
They are fundamental to our citizens and also to the rights of this Parliament as a co-legislator, not to mention their possible fragmentary effect on the achievements of the internal market if they are not very carefully monitored by this Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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