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“font pas l'objet d'un” in English
16 examples- C’est noté, mais les différends au sein d’un groupe politique ne font pas l’objet d’un débat en séance plénière.
That is noted, but disputes within political groups are not a subject for debate in plenary.
Une proportion importante des nouveaux emplois ne font pas l'objet d'un contrat de travail à long terme, et sont donc précaires.
A large proportion of new jobs are not covered by long-term contracts of employment and so future prospects are uncertain.
Les activités dans lesquelles la Commission est engagée ne font pas l’objet d’un examen suffisant ou d’une analyse critique et/ou constructive.
There is insufficient scrutiny or critical and/or constructive analysis of the activities the Commission is engaged in.
A l'heure actuelle, les exigences en matière de formation des personnes exerçant la médecine non conventionnelle ne font pas l'objet d'un cadre uniforme.
Training requirements for alternative medical practitioners have not yet been harmonized.
De plus, les dispositions modifiées imposent des conditions supplémentaires et une procédure visant à assurer que les dérogations ne font pas l’objet d’un usage abusif.
Moreover, the modified provisions lay down additional conditions and a procedure to ensure that the derogation is not misused.
Il n’existe aucun secteur économique qui ne nécessite pas de services, y compris le secteur privé, ou dans lequel les services fournis ne font pas l’objet d’un intérêt croissant.
There is no sector of the economy which does not require services, including the private sector, or in which the services provided are not acquiring greater and greater interest.
N’oublions pas non plus les effets inflationnistes de l’euro sur les produits de première nécessité et sur les taux et commissions bancaires, qui ne font pas l’objet d’un examen approprié.
Let us also not forget the inflationary effects of the euro on essential items and on bank rates and commissions that are not subject to suitable scrutiny.
On estime à 100 000 le nombre d'entreprises qui, en Italie, ne font pas l'objet d'un contrôle légal des comptes, ce qui nuit à la confiance que l'on peut avoir dans les comptes des entreprises concernées.
It is estimated that 100 000 companies are not receiving a statutory audit in Italy, which puts in danger the reliance which can be placed on the accounts of these particular companies.
L'arrêt rendu oblige le Parlement à réexaminer les différents règlements concernant les députés et à garantir que les députés qui ne siègent pas au sein d'un groupe ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire.
The judgment requires Parliament to go through the various arrangements for MEPs and ensure that no discrimination takes place against those MEPs who do not form part of a group.
Si les bénéfices réalisés par les entreprises disparaissent à l'étranger, si les impôts ne sont pas payés, si les banques ne font pas l'objet d'un contrôle et je pourrais citer de nombreux autres exemples, tout le système s'écroule.
If business profits disappear abroad, if taxes are not paid, if banks are not supervised, and so on and so forth, the whole system collapses.
Le Parlement européen a interposé l'amendement 138 entre les gouvernements et les gouvernés dans le but de protéger ces derniers contre de graves erreurs judiciaires, dont les bureaucrates sont plus que capables lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un contrôle juridictionnel.
This House interposed Amendment 138 between governments and governed in order to protect the latter from grave miscarriages of justice, of which bureaucrats are more than capable when freed from judicial supervision.
D'une manière générale, les taxes sur les véhicules automobiles ne font pas l'objet d'un rapprochement des dispositions nationales au niveau communautaire, si bien qu'il existe de grandes différences entre les États membres en matière de régimes fiscaux des véhicules à moteur.
Generally vehicle taxes are not subject to approximation rules at Community level. This has led to differences between Member States in terms of tax regimes levied on vehicles.
Ceci dit, le cadre institutionnel actuel qui prévoit l'unanimité entre les États membres en matière de fiscalité étant contraignant, aucune présidence ne peut faire passer de force des initiatives ou des réglementations si celles-ci ne font pas l'objet d'un accord entre les 15.
Having said which, the existing institutional framework which makes provision for unanimity between the Member States on taxation is binding and no presidency can force through initiatives or regulations if these regulations are not agreed at the level of the 15.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
