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“font partie de l'acquis” in English

12 examples
Ces directives font partie de l'acquis communautaire devant être repris sans période de transition.
This is a part of the acquis communautaire that has to be adopted without transitional periods.
Ces bons rapports, et tout le cadre de coopération qui lui est lié, font partie de l'acquis que la Turquie doit accepter.
These good relations and the whole framework for cooperation on which they are based are part of the acquis communautaire that Turkey must accept.
Peut-être est-il bon de le souligner à nouveau. Il est très important que l'on sache que cette directive et tout ce qui y est lié font partie de l'acquis communautaire.
It is perhaps worth making the point once again that it is important to appreciate that this directive and everything that goes with it is part of the acquis communautaire .
Le respect et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes font partie de l'acquis communautaire et constituent donc une condition indispensable pour les nouveaux pays de l'Union européenne.
Respect for and promotion of equality between men and women are part of the Community acquis and are therefore an essential condition for the new countries of the European Union.
La promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis l'acquis juridique, éthique et culturel de l'UE et constituent l'une des pierres angulaires de son unité et de son intégrité.
The promotion and safeguarding the universality of human rights is part of the EU's legal, ethical and cultural acquis and one of the cornerstones of its unity and integrity.
Le respect, la promotion et la préservation de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis juridique, éthique et culturel de l'UE, et sont l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes.
Respecting, promoting and safeguarding the universality of human rights is part of the EU's legal, ethical and cultural acquis, and is one of the cornerstones of European unity and integrity.
Et cet article, ainsi que la procédure d'application de cet article, adoptée par les autorités politiques des États appliquant l'acquis de Schengen en 1995, font partie de l'acquis de Schengen, intégré au droit de l'Union européenne.
And this article, along with the method of applying this article adopted in 1995 by the governments of those Member States applying the Schengen acquis, is part of the Schengen acquis, incorporated into European Union law.
Monsieur le Président, ces objectifs ne sont pas facultatifs, ce sont des articles, des articles de droit qui font partie de l' acquis européen défini légalement et que les institutions européennes et les États membres sont tenus de respecter.
Mr President, these are no arbitrary objectives. These are articles, statutory articles, which form part of the European acquis established by law with which the European institutions and Member States must comply.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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