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“font l'objet de procédures” in English

8 examples
Plusieurs de celles envisagées dans le cadre du plan d'action font l'objet de procédures existantes telles que le programme TACIS.
A number of the specific actions contemplated under the action plan are covered by procedures which already exist, such as the TACIS programme.
(SK) J'aimerais remercier le rapporteur, Monsieur Schnellhardt, pour son rapport, qui traite de deux thèmes différents qui font l'objet de procédures différentes.
(SK) I want to thank the rapporteur, Mr Schnellhardt, for his report, dealing with two different themes that are subject to different procedures.
À l'heure actuelle, un nombre important de décharges illégales dans beaucoup d'États membres font l'objet de procédures en infraction grave lancées par la Commission.
Currently, a large number of illegal landfills in many Member States are being tackled by serious infringement actions launched by the Commission.
- Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, à nouveau, de la régulation de la Lloyd’s de Londres, 63 associés font l’objet de procédures de faillite devant les tribunaux britanniques.
Mr President, as we debate, yet again, this issue of the regulation of Lloyd's of London, 63 names are currently facing bankruptcy proceedings against them in the English courts.
Le rapport de M. Goodwill montre que certains États membres sont poursuivis devant les tribunaux, d'autres font l'objet de procédures ouvertes et seuls deux États sont tout à fait hors de doute.
Mr Goodwill's report shows that there are some Member States before the courts, others with proceedings against them, and only two Member States that are above suspicion.
La surréglementation ne pouvant être une solution, la délégation a défendu l'amendement de rejet de la proposition de la Commission dans la mesure où les textes existants ne sont déjà pas appliqués par certains États membres qui font l'objet de procédures d'infraction.
Since excessive regulation cannot be a solution, the delegation has defended the amendment rejecting the Commission's proposal, as existing texts on this issue have not yet been applied in some Member States that are subject to infringement procedures.
Estimant que la surréglementation ne peut être une solution, j'ai défendu l'amendement de rejet de la proposition de la Commission dans la mesure où les textes existants en la matière ne sont pas appliqués par un certain nombre d'États membres qui font l'objet de procédures d'infraction.
Believing as I do that excessive regulation cannot be a solution, I defended the amendment to reject the Commission's proposal, as existing texts on this issue have not been applied in a number of Member States that are subject to infringement procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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