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“font l'objet d'un accord” in English

7 examples
La présidence défend ses propositions. Nous nous réjouissons que dans une large mesure elles font l'objet d'un accord, à une exception près que j'ai citée.
The presidency continues to support the proposals it has put forward, and we are delighted that most of them - and I have told you about one exception to this - have met with approval.
En ce qui concerne les différents amendements, je peux affirmer très clairement que la Commission peut accepter tous les amendements qui font l'objet d'un accord en première lecture.
As regards individual amendments, I can say clearly that the Commission can accept all amendments on which there is agreement at first reading.
Elles font l' objet d' un accord solide entre les gouvernements européens et cela fournit des lignes de conduite qui sont, je crois, expérimentées et très largement approuvées par l' opinion européenne.
They are enshrined in an agreement between European governments, which provides lines of conduct that are, in my view, well-tried and very broadly endorsed by European public opinion.
Je demande par conséquent aussi que l'on affirme que la directive ne concerne pas l'application des systèmes de prix fixe du livre qui sont ancrés dans la législation d'États membres ou y font l'objet d'un accord.
So I would ask for it to be made clear that the directive does not apply to the fixed book price schemes introduced via legislation or arrangement in some Member States.
Chemin faisant nous tirerons les enseignements de la transposition des tâches en une série de mesures plus opérationnelles, mais je suis heureux de voir que les lignes générales de la mission de l’Agence font l’objet d’un accord global.
It will be a learning process to transpose the tasks into a more operational set of actions, but I am happy to see that there is wide agreement on the general lines of what the Agency should do.
Par conséquent, la publication du rapport d’évaluation de la Commission devra donc être reportée au 31 décembre 2007 et les crédits prévus au-delà de 2006 font l’objet d’un accord de l’autorité budgétaire concernant les perspectives financières pour après 2006.
Publication of the Commission’s evaluation report is accordingly to be moved forward to 31 December 2007, and the appropriations after the year 2006 are subject to an agreement of the budgetary authority on the financial perspective beyond 2006.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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