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“font l'objet d'aucune” in English

17 examples
Ces thèmes ne font l'objet d'aucune divergence.
These are matters about which there is no disagreement.
Ces points sont importants et ne font l' objet d' aucune controverse parmi nous.
These are important points although they are not controversial among us.
Le fait que ces technologies ne font l’objet d’aucune restriction pourrait revenir nous hanter.
The fact that these technologies are not the subject of any restrictions may come back to haunt us.
La troisième zone n'est pas touchée par les cendres et les opérations n'y font l'objet d'aucune restriction.
The third zone is not affected by ash, resulting in no restrictions of any type on operations.
Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.
Cheating and scandals are not investigated, and no legal proceedings are brought in connection with those that are.
Actuellement, les produits biocides ne font l'objet d'aucune réglementation homogène et systématique ni au niveau européen ni au niveau des États membres.
Neither at European level nor in the Member States are biocides regulated in any systematic or uniform way.
Dans la majorité des pays, les livres ne font l' objet d' aucune subvention, contrairement à d' autres formes de culture, mais cela n' est pas nécessaire.
In most countries, books are not subsidised, unlike other forms of culture, but this is not necessary.
Je peux donc remercier le rapporteur au nom de la commission et constater qu'en conséquence, 80 % des résolutions présentées ne font l'objet d'aucune controverse.
In this respect, I should like to thank the rapporteur on behalf of the committee and note that, consequently, 80% of the resolutions tabled are therefore uncontested.
De surcroît, les activités d'organisations hindoues extrémistes appelant l'Inde à se débarrasser des chrétiens ne font l'objet d'aucune limitation d'ordre juridique.
In addition, there are no legal restraints on the activities of extremist Hindu organisations calling for India to be cleansed of Christians.
Cette situation est aggravée par le fait que parallèlement, les crimes les plus brutaux commis contre la population hongroise ne font l'objet d'aucune investigation.
This is compounded by the fact that at the same time, the most brutal crimes committed against Hungarians are not investigated.
En tant qu'administrateurs communaux, nous nous trouvons nous aussi, très souvent, en présence de cas particulièrement déplaisants et qui ne font l'objet d'aucune réglementation.
Very often, as local administrators as well, we are faced with situations which are particularly regrettable and which are not covered by legislation.
Les produits pharmaceutiques couverts ne font l’objet d’aucune restriction, bien que l’on reconnaisse qu’ils doivent répondre à des problèmes de santé publique, conformément au contexte de la décision.
There is no specific restriction on the pharmaceutical products covered, although there is acknowledgement that they are required to address public health problems, since that is in the context of the decision.
En outre, l' ensemble de la directive ne se concentre que sur un seul aspect, à savoir l' augmentation de capital, alors que d' autres techniques ou instruments de protection ne font l' objet d' aucune harmonisation.
Moreover, everything is concentrated on only one aspect, namely increased capitalisation, while other defensive techniques or instruments are not coordinated.
Il s'agit là d'une première étape en vue de s'assurer que les pays du nord de l'Europe, tels que le Royaume-Uni et l'Irlande, ne font l'objet d'aucune discrimination dans le cadre d'un nouveau système de classification.
This is a first step in ensuring that countries in Northern Europe, such as the UK and Ireland, are not discriminated against in the framework of a new classification system.
J’estime que ces affectations devraient être utilisées pour financer les axes prioritaires qui, pour l’heure, ne font l’objet d’aucune dotation budgétaire, notamment les préparatifs à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
I believe that those appropriations should be used to finance priorities for which there is at present no financial provision in the budget, such as preparations for the accession of Bulgaria and Romania.
Il est évident que la Commission n'exerce aucun contrôle sur les directeurs généraux et leurs fonctionnaires et le Parlement a beau relever des erreurs et des manquements, ces derniers ne font l'objet d'aucune correction efficace.
The Commission clearly has no control over the director-generals and their public servants, and, regardless of the number of times that Parliament complains of faults and shortcomings, these are not corrected effectively.
J'espère que ce cas d'espèce servira de leçon au Conseil pour qu'il ne s'obstine plus à choisir des bases juridiques inadéquates, risquant ainsi de mettre en péril des actions sur lesquelles tout le monde est d'accord et qui ne font l'objet d'aucune querelle, idéologique ou autre.
I hope that the Council will learn the lesson of the present case and abandon its stubbornness in selecting inappropriate legal bases, thus threatening to jeopardize activities on which everyone is in agreement and about which there is no dispute, ideological or otherwise.
Le risque qu'il y a à élaborer une législation sectorielle relative à un type de fraude particulier est de ne réglementer qu'un pan de la question et de négliger de nouvelles formes de fraude, qui ne font l'objet d'aucune réglementation ou sont laissées aux seuls soins du droit pénal général.
The risk of sectoral legislation about one particular kind of fraud is that you simply regulate one part and leave on the margins new forms of fraud, which is unregulated or left under only general criminal law regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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