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“fonds sur la base” in English

8 examples
Dans son rapport, la Cour des comptes indique clairement qu'elle n'est pas en mesure de prouver l'utilisation correcte des fonds sur la base des programmes actuels.
The Court of Auditors says clearly in its report that it is not in a position to prove the proper utilisation of funds on the basis of current programmes.
J'ai donc voté en faveur du déblocage de fonds sur la base de l'option prévue conformément au règlement (CE) du Conseil n° 2012/2002 dans de telles situations exceptionnelles.
I therefore supported the release of funds on the basis of the option provided under Council Regulation (EC) No 2012/2002 for such exceptional situations.
J'invite par conséquent les États membres à mettre en place un fonds sur la base d'une contribution financière de l'industrie du chlore et de la soude, qui fournirait les ressources nécessaires.
I am therefore calling on the Member States to create a fund on the basis of financial contributions from the chlor-alkali industry which will provide the necessary resources.
Les irrégularités sont innombrables: changements injustes des accords de subvention, délais de paiement excessifs et allocation non transparente des Fonds, sur la base de l'affiliation politique.
The irregularities are endless: from unfair changes in grant agreements to undue delays in payments and the allocation of non-transparent funds, based on political affiliation.
L'allocation de fonds sur la base de critères harmonisés pour tous les programmes de coopération territoriale permet de garantir une approche stratégique et de répondre aux besoins et particularités de chaque région.
A strategic approach and a response aimed at the needs and idiosyncrasies of every region can be guaranteed by allocating funds on the basis of harmonised criteria for every territorial cooperation programme.
Je suis donc d'accord avec le déblocage de fonds sur la base des informations contenues dans ce rapport, et avec la proposition de la Commission de mobiliser un montant de 323 820 euros du FEM en faveur de la République tchèque.
I can therefore agree with the release of resources based on the information in this report, and with the Commission's proposal to pay the Czech Republic EUR 323 820 from the EGF.
Nous avons également signé une déclaration commune avec la Commission à propos d’un examen intermédiaire des conséquences du retrait des fonds sur la base de la règle du Ν+2 ou Ν+3, puisque des problèmes peuvent surgir du fait de cette règle.
We also signed a joint declaration with the Commission on an interim examination of the consequences of decommitting funds on the grounds of the Ν+2 or Ν+3 rule, because problems may arise as a result of this rule.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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