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“fonds de déclassement” in English

16 examples
Nous avons besoin d'allouer les fonds de déclassement.
We need ring-fencing of the decommissioning funds.
Il s'agit bien sûr de la question des fonds de déclassement des centrales nucléaires.
It is of course the issue of the funds for decommissioning nuclear power stations.
Il nous faut toutefois ce fonds de déclassement pour la protection contre les rayonnements.
But we do need a decommissioning fund to ensure that the population is protected from radiation.
La première d'entre elles se centre spécialement sur la question des fonds de déclassement nucléaire.
The first of them focuses specifically on the issue of funds for nuclear decommissioning.
Je pense également qu'il est essentiel que nous soyons parvenus au compromis sur les fonds de déclassement.
I also think that the compromise on the decommissioning funds was a very significant achievement.
Cela signifie en outre que nous avons besoin d'urgence d'un fonds de déclassement, alimenté selon le principe du pollueur-payeur.
This also means, of course, that we urgently need a decommissioning fund, which should be based on the polluter-pays principle.
Toutefois, l'élément principal que souhaite souligner le groupe des libéraux concerne les fonds de déclassement dans le secteur nucléaire.
However, the principal point that the Liberal Group would like to make is about the funds for decommissioning in the nuclear sector.
Il s'agissait d'une tentative visant à soustraire les fonds de déclassement aux compétences de M. Monti en matière de politique de concurrence.
This was an attempt to remove the decommissioning funds from Mr Monti's competences on competition policy.
Aujourd'hui, nous avons une proposition sur l'évacuation et nous devons encore créer un fonds de déclassement alimenté par les deniers publics!
Now that disposal is on the agenda, we are supposed to create yet another fund from the public budget for decommissioning.
L'ordre du jour appelle en discussion commune la déclaration de la Commission relative à la politique de concurrence sur les fonds de déclassement ainsi que
The next item is the joint debate on the Commission statement on competition policy in respect of decommissioning funds and
Je me félicite particulièrement des demandes visant à soumettre entièrement les fonds de déclassement à la législation européenne en matière de concurrence.
I particularly welcome the demands that nuclear decommissioning funds be fully subject to EU competition law.
Nous avons vu que les subventions croisées seront interdites, en particulier l'utilisation plutôt scandaleuse des fonds de déclassement dans le secteur nucléaire.
We have seen that cross-subsidies will be prevented, particularly the quite scandalous use of decommissioning funds in the nuclear sector.
Il est absolument absurde de parler de situation équitable si nous autorisons EDF à utiliser 30 milliards d'euros, Eon 12 milliards d'euros et RWE 10 milliards d'euros des fonds de déclassement sur le marché.
It is absolutely nonsensical to speak of a level playing field if we allow the EDF to use EUR 30 billion, Eon EUR 12 billion and RWE EUR 10 billion from the decommissioning funds in the market.
Nous pensons que les fonds de déclassement combinés à leur rendement ne devraient être utilisés que pour leurs objectifs initiaux, de sorte que les coûts devront être supportés par le mode de production d'électricité.
We believe that the decommissioning funds, together with the interest they yield, should be applied only to their original purpose, so that the costs must be borne by the form of electricity generation from which they result.
Dans ce contexte et dans les limites de ses responsabilités dans le cadre du traité Euratom, la Commission a l'intention de publier un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de déclassement et de gestion des déchets.
Within this context, and within the limits of its responsibilities in accordance with the Euratom Treaty, the Commission intends to publish an annual report on the use of the funds for decommissioning and waste management.
Je ne comprends toujours pas pourquoi les États membres n'osent pas inscrire dans leur législation qu'un fonds de déclassement doit être transparent, qu'il doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé et que les règles de concurrence normales sont d'application.
I still do not understand why Member States do not dare to simply put down on paper, in legislation, that a decommissioning fund must be transparent, that it must be used for the intended purpose and that the normal competition rules are to be applied.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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