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“fondement juridique sur” in English

6 examples
Troisièmement, Madame le Président, c'est indubitablement l'objectif poursuivi qui détermine le fondement juridique sur lequel porte notre discussion.
And, thirdly, Madam President, what determines the choice of legal base to which I have referred is undoubtedly the objective.
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est à mon sens plutôt curieux.
The main legal basis is an interpretation of a treaty which has not yet been ratified or entered into force, the Amsterdam Treaty. I find that strange.
Le principal fondement juridique sur lequel s'appuient ces propositions est une interprétation d'un traité non encore ratifié, à savoir le traité d'Amsterdam, ce qui est tout de même plutôt curieux.
The main legal basis is an interpretation of a treaty which has not yet been ratified or entered into force, the Amsterdam Treaty, which some may consider a rather strange legal basis.
Je pense qu'il est temps d'actualiser la Convention sur le droit de la mer, de sorte que nous puissions améliorer le fondement juridique sur lequel repose l'exécution de diverses méthodes de lutte contre ce problème.
I think it is time for an update of the Convention on the Law of the Sea, so that we can improve the legal basis for implementing various methods of combating the problem.
Comme on l’a dit précédemment, l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Altmark constitue le fondement juridique sur lequel la Commission s’est basée pour faire sa proposition de décision relative aux dérogations.
As has already been mentioned, the ruling by the European Court of Justice on the Altmark case is the legal basis that the Commission has used to put forward its proposal for an exemption decision.
Expressions with “fondement juridique sur”
fondement juridique sur lequel5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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