Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
commission des budgets conseil de sécurité l'ai dit président monsieur nouvelle fois dans les régions suis d'accord commission de l'agriculture faire l'objet peine de mort monsieur le commissaire mesdames par l'union peuvent être j'ai voté en faveur qu'il s'agit

“fondement juridique pour” in English

6 examples
Je suis juriste, mais je voudrais dire qu'à ma connaissance, il n'existe aucun fondement juridique pour exiger la fermeture d'un réacteur.
I am a lawyer, but I must say that, as far as I know, there is no legal basis for being able to demand that any reactor be shut down.
Le Parlement et la Commission ont depuis longtemps proposé des négociations au Conseil des ministres afin d'élaborer un fondement juridique pour différents programmes.
Parliament and the Commission long ago offered to negotiate with the Council of Ministers to establish legal bases for various programmes.
Nous avons encore la possibilité de faire en sorte que lors du sommet d'Amsterdam soit inscrit dans les traités un article de politique sociale établissant un fondement juridique pour une action communautaire en matière de politique du logement.
It is not too late for us to seek the insertion in the Treaties at the Amsterdam summit of an article on social policy which would create the legal basis for common housing policy measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.