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“fondement juridique approprié” in English

4 examples
Une décision doit encore être prise par le Conseil pour déterminer si la décision ou la directive-cadre possède le fondement juridique approprié pour ces règles sur la rétention des données.
A decision has yet to be made on whether the framework decision or directive is the appropriate legal base for such rules by the Council on data retention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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