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“fondés sur l'article” in English

6 examples
Il subsiste également près de 34 arrêts non encore exécutés, fondés sur l'article 171.
Moreover, 34 decisions relating to Article 171 have still to be implemented.
Les droits relatifs à la lutte contre la discrimination, fondés sur l' article 13 du traité, seront quant à eux abordés lors du débat sur la Charte des droits fondamentaux.
As for rights relating to the fight against discrimination, based on Article 13 of the Treaty, they will be discussed during the debate on the Charter of Fundamental Rights.
Il y a encore 87 arrêts prononcés par la Cour, fondés sur l'article 169, non encore exécutés, bien que ce nombre soit en diminution par rapport à l'année précédente, puisqu'il était de 98 en 1996.
In fact, 87 decisions handed down by the Court in accordance with Article 169 have yet to be implemented. Nevertheless, this represents an improvement on the previous year, as in 1996, 98 decisions were still awaiting implementation.
Le Parlement soutient cette décision, tout en soulignant qu'elle ne doit pas exclure la possibilité de recourir à des mécanismes de solidarité extraordinaires tels que ceux fondés sur l'article 122, déjà actuellement utilisés.
Parliament supports this decision, although it is important to stress that it must not rule out the possibility of using extraordinary solidarity mechanisms, such as those based on Article 122, which are currently in use.
Aujourd'hui, par contre, l'on adopte des taux agricoles pour toute une série de montants qui, grosso modo, peuvent se rapporter aux actes fondés sur l'article 43 du Traité, c'est-à-dire à ceux relevant de la politique agricole commune.
Now, instead, we are going to apply agricultural rates to a whole range of imports that can, by and large, be linked to the instruments based on Article 43 of the Treaty, that is, to the common agricultural policy.
À la suite de la crise de l'ESB, la Commission a assuré qu'à l'avenir, tous les actes juridiques ayant trait à la politique en matière de santé et aux législations applicables aux denrées alimentaires devraient être fondés sur l'article 100 A du traité CE.
Because of the BSE crisis, the Commission has undertaken that in future all legal instruments relating to foodstuffs and health protection should be based on Article 100a of the EC Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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