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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“fondées sur la nationalité” in English

4 examples
Ces mesures entravent de manière significative la mise en œuvre de la directive Services, qui repose notamment sur l'élimination totale des discriminations fondées sur la nationalité ou sur des motifs économiques.
These measures are hindering, to a large extent, the implementation of the Services Directive, one of the basic pillars of which is the complete removal of discrimination on economic and nationality grounds.
Cela signifie que, concernant ces secteurs, des efforts sont déployés en vue de supprimer toute restriction aux investissements étrangers, à l’établissement et à la fourniture transfrontalière de services, aux exigences fondées sur la nationalité et aux limitations de la concurrence.
This means that in relation to these sectors attempts are being made to remove any restrictions to foreign investment, cross-border establishment and provision of services, nationality requirements and limitations on competition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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