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tout à fait tous les états membres moi aussi dans le contexte par le parlement pays d'origine dans les régions tout d'abord pourrait être sur la situation chaque état juste titre agricole commune dans toute nom de la commission

“fondée sur le critère” in English

5 examples
Aussi, afin de rendre le rapport Batzeli plus clair, je propose que nous votions pour les amendements qui préconisent une distribution des moyens de financement fondée sur le critère historique.
In order to provide Mrs Batzeli's report with more clarity, therefore, I also propose that we vote for the amendments on employing the historical criterion for the distribution of the funds.
Elle est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b) du règlement FEM, qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.
It is based on the intervention criterion of Article 2(b) of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) Regulation, which requires at least 500 redundancies over a nine-month period in enterprises operating in one region or two contiguous regions at NUTS II level.
La Commission estime que l’on pourrait obtenir cette simplification formelle en remplaçant les nombreuses et complexes règles actuelles liées à la détermination de l’origine des produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays par une méthode unique globale fondée sur le critère de valeur.
The Commission considers that formal simplification could be achieved by placing the current numerous and complex rules for determining the origin of products that are not wholly obtained in a country by a single, across-the-board method based on value criteria.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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