Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pour la première fois cinq ans concentrer sur même si par les états politique de cohésion mise en uvre besoin d'une faire face petites et moyennes millions d'euros raison pour laquelle dernières années protection des consommateurs commission et le conseil

“fondée sur la tva” in English

10 examples
Contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA (SEC 95)
Determination of Member States' payments to VAT-based own resource
Détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA
Determination of Member States' payments to the VAT-based own resource
L' autre changement, c' est la réduction progressive de la contribution fondée sur la TVA, qui augmentera également la part de la contribution calculée sur le PNB.
The other change is the progressive reduction in VAT-based contributions, which will also increase the GNP share.
Le règlement, comme l'a signalé M. Garriga, va permettre aux États membres de déjà utiliser les données les meilleures et les plus récentes relatives aux comptes nationaux pour le calcul de la ressource propre fondée sur la TVA.
As Mr Garriga has stressed, the Regulation is going to allow the Member States to use the best and most recent data from national accounts for the calculation of VAT-based own resources.
Cela signifie donc qu'avec la proposition de la Commission de modifier le règlement en vue de la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA, nous ne faisons qu'adapter la lettre du règlement à la pratique effective.
This means that the letter of the Commission's proposal amending the regulation on the determination of Member States' payments to the VAT-based own resource does not match actual practice.
Un retardement temporaire ne serait pas acceptable : la ressource propre fondée sur la TVA pourrait ne pas être perçue de manière convenable, des coûts élevés seraient à charge des États membres, du fait que les deux méthodes de perception statistiques devraient être maintenues et ainsi de suite.
A delay, we were told, would be intolerable, the Communities' own resources from VAT could not be collected properly, the Member States would incur high costs, because statistics would have to be collected for both accounting systems, and so on and so forth.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.