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“fondée sur des règles” in English

4 examples
Nous voulons une concurrence fondée sur des règles communes.
We want competition on the basis of common rules.
Une telle approche n’exige toutefois pas une harmonisation fondée sur des règles standard régissant le mode de collecte de cette masse considérable de données.
That does not, however, require harmonisation involving uniform rules governing the way in which this huge quantity of data is collected.
Étant donné que j’ai défendu une procédure ouverte de demande de financement, j’ai voulu faire de la pratique actuelle, arbitraire et désordonnée, une pratique ouverte fondée sur des règles claires.
As I have stood for an open application procedure, I have wanted to make the present arbitrary and haphazard practice an open one based on clear rules.
Nous avons élaboré un programme de projets de coopération destinés à promouvoir cette dimension humaine en Chine, pour favoriser le développement d'une société civile fondée sur des règles de droit.
We have prepared a programme of cooperation projects aimed at promoting this human dimension in China to encourage the development of a civil society based on the rule of law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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