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“fondé sur une constitution” in English

5 examples
Le meilleur moyen pour ce faire est un nouveau fédéralisme fondé sur une constitution européenne.
That can best be done through a new federalism based on a European constitution.
Le meilleur moyen pour ce faire est un nouveau fédéralisme fondé sur une constitution européenne.
I believe that can best be done through a New Federalism, based on a European Constitution.
À terme, on ne peut atteindre au succès économique sans respect des droits de l'homme et sans les garanties d'un État de droit fondé sur une constitution.
Lasting economic success is impossible without respect for human rights and without the guarantees of the rule of law and the constitutional state.
L'adoption de la Charte des droits fondamentaux se justifierait si un État européen, fondé sur une constitution adoptée au suffrage universel, existait déjà. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
(FR) The adoption of the Charter of Fundamental Rights would be justified if we already had a European State based on a constitution adopted by universal suffrage, but that is not the case today.
Je pense que le projet de Constitution contraint l’UE à cesser de reposer sur une forme de coopération intergouvernementale fondée sur les Traités pour devenir un État fondé sur une Constitution.
I believe that the draft Constitution entails the EU’s going from being a form of intergovernmental cooperation based on treaties to being a state based on a Constitution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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