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“flexibilités prévues” in English

6 examples
Troisièmement, nous ne pourrions pas accepter de mettre une limite à la capacité du Canada d'utiliser les flexibilités prévues par l'accord sur les ADPIC pour exporter des médicaments génériques à bas prix vers les pays en développement.
Thirdly, we would not be able to accept any limitation on Canada's ability to use the TRIPS flexibilities to export cheap generic medicines to developing countries.
Qu'attend la Commission, Monsieur le Président, pour appliquer les flexibilités prévues par la résolution du Conseil d'Amsterdam en cas de récession et pour inciter à des investissements publics et privés, conformément au point 11 du règlement du Conseil de ce même 7 juillet 1997 ?
Mr President, I wonder why the Commission is delaying application of the flexibility provided by the Amsterdam Council's resolution for times of recession. I wonder too what it is waiting for to encourage investment pursuant to Rule 11 of the Council Regulations dated that very 7 July 1997.
Expressions with “flexibilités prévues”
flexibilités prévues par5 flexibilités prévues par l'accord4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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