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“flexibilité permettant aux états” in English

4 examples
Il contredirait également le principe de flexibilité permettant aux États membres d'établir les mesures de contrôle nécessaires.
It would also contradict the principle of flexibility for Member States to set the necessary control measures.
Parallèlement, le rapporteur prévoit des clauses de flexibilité permettant aux États membres de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.
At the same time, the rapporteur includes flexibility clauses that allow the Member States to maintain a high level of consumer protection.
La Commission pense que la flexibilité permettant aux États membres d'atteindre leurs objectifs doit aller de pair avec un système de conformité transparent et efficace.
The Commission believes that the flexibility to achieve the goals of the Member States must go hand in hand with a transparent and effective compliance system.
La troisième insuffisance est que la proposition n'inclut pas de mécanismes de flexibilité permettant aux États membres d'introduire certaines adaptations aux réalités nationales et régionales.
The third shortcoming concerns the non-inclusion of flexibility mechanisms that would enable the Member States to make adjustments to national and regional situations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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