Cet amendement vise à fixer un délai pour les nouvelles inventions, si on les sépare du logiciel qui - soyons clairs - n'est pas brevetable.
This amendment intends to set a limited period for new inventions, if you separate them from the software, which - to put it very clearly - is not patentable.
La première chose à faire serait de fixer un délai pour la mise en œuvre d’un plan d’action de partenariat stratégique détaillé entre l’UE et l’Inde.
The first thing we should do is to set a deadline for the completion of a comprehensive EU-India Action Plan for a Strategic Partnership.
J'ai écouté les commentaires émanant du secteur, mais une chose est certaine: il est indispensable de fixer un délai pour la suppression du régime des droits de plantation.
I have listened to the comments from the sector but one thing is clear - the final date for the planting rights system is indispensable.
Je pense que c'est important; ici, en ce sens, la seule chose que fait le rapport est de fixer un délai pour la réclamation préalable, c'est-à-dire qu'il y a un moment où la réclamation préalable doit être résolue.
All the report did in this connection was to set a time limit on this preliminary claim, i.e. a preliminary claim has to be settled within a certain period.