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“fixer ses propres règles” in English

5 examples
Une disposition essentielle de la directive est celle qui permet à l'État membre de fixer ses propres règles pendant un mois.
The provision in the directive whereby a Member State can decide whether or not to apply the measures for a onemonth period is therefore an important one.
Je pense que nous devons observer les arrêts de la Cour de justice, en ce sens qu'ils disent qu'il appartient à chaque État membre de fixer ses propres règles et réglementations.
I think we have got to look at the ECJ ruling in terms of saying that it is up to each Member State to fix its own rules and regulations.
L'Union européenne ne peut pas restreindre les compétences des États membres relatives à l'organisation de la sécurité sociale, et chaque pays doit être autorisé à fixer ses propres règles dans ce domaine.
The European Union cannot limit the power of Member States in the organisation of social security, and each state must be allowed to establish its own rules in this area.
Les questions liées aux transports nationaux relèvent des compétences des gouvernements nationaux, et chaque État membre devrait donc être libre de fixer ses propres règles et critères concernant les permis de conduire.
National transport issues are a matter for national governments and, accordingly, each Member State should be free to determine its own rules and criteria on drivers' licences.
Étant donné les risques que les jeux d'argent comportent, le récent arrêt de la Cour de justice, qui garantit à chaque État membre le droit de fixer ses propres règles régissant les paris et les jeux d'argent en ligne, fait sens.
Given the risks that gambling entails, the recent European Court of Justice ruling, which grants each Member State the right to set its own rules governing online betting and gambling, is sensible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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