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“fixation de normes minimales” in English

8 examples
Je tiens ici à faire la distinction entre ses exigences pratiques et les fondements de son approche qui reposent sur des principes essentiels que sont la solidarité, la subsidiarité et la fixation de normes minimales.
I need to distinguish here between his practical requests and the key points of the approach he suggests to solve the problems here. These are based on important principles, namely solidarity, subsidiarity and minimum standards, and we fully accept those.
Par exemple, nous avons le sentiment que cela signifie une interdiction du dumping salarial et fiscal, ou la fixation de normes minimales en vue de mettre un terme à la distorsion de la concurrence sur le marché du travail.
For example, we feel that this means banning wage dumping and tax dumping, or setting minimum standards to stop competition being distorted on the labour market.
Avec ce rapport, notre intention est d'élaborer un cadre pour la protection des mineurs et de la dignité humaine qui passe par la fixation de normes minimales pour tous les fournisseurs de contenu et la définition claire de responsabilités.
We intend to set out in this report a framework for the protection of minors and human dignity which has to be achieved by minimal requirements for all content providers and understood definitions of liability.
Dans un domaine où, malgré une coopération renforcée, les résultats s'avèrent insuffisants, il faudrait une harmonisation; en l'occurrence, un rapprochement progressif des droits pénaux des États membres et la fixation de normes minimales doivent être envisagés.
In this area where results have been shown to be insufficient, despite increased cooperation, harmonization is essential; in this case we must consider a progressive convergence of criminal law in the Member States and the establishment of minimum standards.
Comme c'est prévu dans une proposition de la Commission en vue d'une directive du Conseil sur la fixation de normes minimales pour l'accueil de demandeurs d'asile dans les États membres, un organe indépendant de l'État membre concerné doit examiner les demandes d'asile adressées à son pays.
As the Commission proposal for a Council Directive laying down minimum standards for the reception of applicants for asylum in Member States envisaged, their applications for asylum must be examined by an independent authority in the Member State in question.
Sur ce point, la Commission partage pleinement l’avis du Parlement européen, à savoir, que la consultation ne peut remplacer la démocratie parlementaire, et elle souligne que la fixation de normes minimales pour la consultation a pour but de donner aux parties concernées une voix, mais pas un vote.
Here the Commission fully shares the European Parliament’s opinion that consultation cannot be a substitute for parliamentary democracy and emphasises that the aim of having minimum requirements for consultation is to give stakeholders a voice, but not a vote.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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