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“fixation de barèmes” in English

4 examples
La fixation de barèmes uniformes par les membres d' un corps de métier est fondamentalement contraire aux règles de concurrence.
The determining of uniform fees by members of a profession is a fundamental violation of competition rules.
La qualité des prestations de services devrait être garantie par d' autres moyens moins restrictifs que par la fixation de barèmes.
The quality of services should be guaranteed through other, less restrictive, means than the determining of fees.
C' est par exemple le cas si un État impose aux associations professionnelles la fixation de barèmes uniformes, sans spécifier les critères d' intérêt commun à respecter.
This is the case, for example, when a state obliges the profession to determine uniform fees without specifying the criteria of the common good which have to be met.
Il est également question d' une violation du Traité si un État membre cède sa compétence de fixation de barèmes à une association professionnelle, et ce sans se réserver un droit de contrôle.
A breach of contract takes place if a Member State transfers its power to determine fees to a professional association without reserving the right of supervision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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