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“fixation d'un plafond” in English

9 examples
Le deuxième risque est que toute la problématique horizontale de la PAC - modulation, fixation d'un plafond, cross compliance - se termine par une occasion perdue.
The second risk is that all the problems with the horizontal regulation of the CAP - modulation, the definition of a maximum amount, cross compliance - will end up being a lost opportunity.
Le Parlement européen considère que la fixation d’un plafond de 4% repose sur l’expérience du passé et qu’une approche flexible de fixation des plafonds est désormais nécessaire.
The European Parliament considers that the setting of a 4% ceiling is based on the experience of the past and that a flexible approach to the setting of ceilings is now needed.
La "limitation" ou la "fixation d'un plafond à la durée de rétention" sont des recommandations insuffisantes qui maintiennent la criminalisation des demandeurs d'asile et des sans papiers.
Limiting detention to 'exceptional cases' or 'a maximum period' are inadequate recommendations which maintain the criminalisation of asylum seekers and people without papers.
J'aurais pu accepter un règlement au niveau des grossistes, régissant, par exemple, la relation entre Telia et une société en Espagne, mais je n'approuve pas la fixation d'un plafond pour le consommateur.
I would have been able to accept regulation at wholesaler level governing, for example, the relationship between Telia and a company in Spain, but I do not approve of setting a ceiling on prices for the consumer.
La fixation d'un plafond sur les quotas d'émission permettra de s'assurer que les objectifs quantifiables de Kyoto sont atteints et que nous dissocions la croissance économique de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
National emissions allowance capping will ensure that quantifiable Kyoto objectives are met and that we decouple economic growth from increased greenhouse gas emissions.
Étant donné que les techniques actuelles permettent de réduire l'émission de SO2 à 100 milligrammes par mètre cube, la fixation d'un plafond d'émissions généralisé à 200 milligrammes par mètre cube me semble mériter le soutien du Parlement.
Given that existing technology allows SO2 emissions to be cut to 100 mg per cubic metre, a general emission limit value of 200 mg per cubic metre certainly warrants support from Parliament.
(Applaudissements) Au nombre des questions qui méritent une révision figurent l'extension du processus de co-décision, la simplification et la réduction des procédures décisionnelles et la fixation d'un plafond au nombre d'adhérents à l'Union européenne.
(Applause) Issues which need to be addressed include the extension of the co-decision procedure, the simplification and reduction of the number of decision-making procedures and the question of a ceiling on the membership of Parliament after enlargement.
Un accord a aussi été atteint sur certains points clés du futur financement de la politique agricole commune: maintien de la ligne directrice agricole, vérification avant le premier élargissement et fixation d'un plafond correspondant, idéalement, aux dépenses réelles.
It has already been possible to reach agreement on several key aspects of the future financing of the common agricultural policy: it was agreed to keep the agricultural guideline and review it before the first enlargement, and to set a ceiling below that which better reflects actual expenditure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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