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“fixant des normes minimales” in English

9 examples
À l’époque, mon groupe s’était opposé à son introduction parce qu’il n’était pas étayé par des accords fixant des normes minimales pour les procédures pénales.
At the time, my group was opposed to its introduction, because it was not accompanied by agreements on minimum standards in criminal proceedings.
Le Conseil européen de Tampere a répondu à cet appel en fixant des normes minimales d'aide judiciaire pour les affaires transfrontalières : soulignons bien ce passage.
The Tampere European Council responded to this call by establishing minimum standards for cross-border access to justice, and we would emphasise this.
Au fond, nous attendons une traçabilité de qualité et l’attestation de pratiques durables, que nous pouvons garantir en fixant des normes minimales pratiques et gérables.
Fundamentally, we are looking for good traceability and proof of sustainable practices. These can be secured by setting sensible and manageable minimum standards.
Je suis assez optimiste quant aux discussions au sein du Conseil sur la directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
I am fairly optimistic about the discussions in the Council on the directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers in Member States.
Si ce projet de décision-cadre marque un pas dans la bonne direction, on se borne à renforcer la protection pénale : en fait, on cherche à harmoniser le droit pénal matériel en fixant des normes minimales.
Although this framework decision is a step in the right direction, it confines itself to increasing criminal sanctions by harmonising substantive criminal law in the form of minimum standards.
Et je dirai à cet égard que les instances du Conseil examinent actuellement une proposition de directive fixant des normes minimales pour les conditions de réception des demandeurs d'asile dans les États membres.
And, in relation to this, I would like to say that the Council bodies are currently examining a proposal for a directive to set minimum standards for conditions in reception centres for asylum seekers in the Member States.
Nous pouvons y parvenir en fixant des normes minimales au niveau européen, de telle sorte que le consommateur soit suffisamment protégé: ce n'est qu'il aura suffisamment confiance pour acheter à distance des services financiers.
We can do that by setting minimum European standards and protecting the consumer in such a way that he is perfectly happy to buy financial services using remote methods.
Nous aurions également souhaité qu'il soit moins détaillé et plus flexible, tout particulièrement parce qu'il s'agit d'une directive fixant des normes minimales, par exemple concernant le niveau de rémunération et le délai de la période qui suit immédiatement l'accouchement.
We would also have liked it to be less detailed and more flexible - particularly as this is a minimum directive - for example, with regard to the level of remuneration and the time limit for the period immediately after confinement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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