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“fixés par le règlement” in English

12 examples
La demande satisfait les critères de recevabilité fixés par le règlement du FEM.
The application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation.
La demande remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM.
The application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation.
La demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM.
The application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation.
Selon l'évaluation de la Commission, la demande remplit tous les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM. Je la soutiens donc.
In accordance with the Commission's assessment, the application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation and I therefore support it.
Les plafonds fixés par le règlement laisseront encore aux opérateurs une marge de profit considérable et leur permettront de se concurrencer tout en offrant des prix moins élevés.
The maximum limits set by the regulation still allow operators to achieve a considerable profit margin and to compete while offering lower prices.
Le niveau et la structure des redevances que l'industrie pharmaceutique verse actuellement à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ont été fixés par le règlement du Conseil de 1995.
The current level and structure of fees payable by the pharmaceutical industry to the European Agency for the evaluation of medical products was set out in the 1995 Council regulation.
Il est particulièrement important de garantir une indemnisation équitable et généreuse en cas de décès, et je pense donc que le plafonnement de cette indemnisation en droit national ne doit pas être inférieur aux montants minimums fixés par le règlement.
It is particularly important to ensure fair and ample compensation in the event of death, and I therefore believe that the ceilings for such compensation under national law must not be lower than the minimum amounts laid down in the regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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