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“fixés par la directive” in English

15 examples
J'estime que ces exemptions minent la crédibilité des objectifs fixés par la directive, limitent le champ d'application du régime de la responsabilité, sapent le principe du pollueur-payeur.
I think that these exceptions undermine the reliability of the objectives of the directive, limit the scope of the liability regime and undermine the polluter pays principle.
La dernière partie de ces amendements ne peut toutefois pas être retenue étant donné que les critères applicables aux données sur les résidus de pesticides sont fixés par la directive 91/414.
The last part of these amendments is unacceptable, however, since the requirements for data on pesticide residues are laid down in Directive 91/414.
Le deuxième considérant - l'amendement 9 - invite la Commission à examiner la manière dont les installations inférieures aux seuils fixés par la directive pourront être réglementées à l'échelon communautaire.
In the other comment, Amendment No 9, the Commission is called upon to examine how plants under the threshold values set in the directive can be regulated at the EU level.
Je rappellerai que, selon le dernier rapport rendu public par la Commission en 2003, près de 96% des sites côtiers et plus de 91% des sites d’eau douce étaient conformes aux standards de qualité fixés par la directive.
I would point out that, according to the last report made public by the Commission in 2003, nearly 96% of coastal sites and over 91% of freshwater sites were in compliance with the quality standards laid down by the directive.
Cela explique pourquoi le rapport invite "tous les États membres, y compris les actuels, à respecter les délais fixés par la directive et à contribuer de la sorte au développement d’un marché intérieur respectant l’environnement".
This explains the report’s call to ‘all Member States, including the current ones’ to ensure compliance with ‘the deadlines set by the Directive and, as such, contribute to the development of the environment-friendly internal market’.
L'objectif sera difficile à atteindre et nous avons le sentiment que les quantités et les délais fixés par la directive constituent en quelque sorte, comme c'est si souvent le cas dans cette Assemblée, le triomphe de l'espoir sur l'expérience.
This is going to be very difficult to achieve and we feel that the totals and timescales set out in the directive tend to represent, as so often in this House, the triumph of hope over experience.
À savoir que les délais très courts fixés par la directive 91/271/CEE (six ans et demi pour le traitement des eaux en zones sensibles) ne tenaient vraisemblablement pas compte de la situation de plusieurs grandes agglomérations des États membres.
It is probably because the very short deadlines imposed by Directive 91/271/EEC (six and a half years for water treatment in sensitive areas) did not take into account the situation of several large Member States' cities.
La tâche de la Commission est quant à elle de confirmer que la société de classification continue à répondre aux critères de qualité fixés par la directive ; la Commission effectue également un suivi des performances des sociétés de classification.
The Commission' s task is to confirm that the classification society continues to meet the qualitative criteria in the directive and to monitor the performance of the classification societies.
Nous acceptons aussi l'amendement 3, qui précise que les taxes sur les déchets mis en décharge pourront contribuer à atteindre les objectifs fixés par la directive pour autant qu'il soit fait référence aux initiatives prises au niveau des États membres.
Amendment No 3 as well, which indicates that taxes on waste going to landfill can help to achieve the directive's objectives, is acceptable provided that it refers to initiatives at Member State level.
La Commission dit ceci, dans la première partie de l'article 5, paragraphe 2 b : les procédures garantissant l'équivalence de l'évaluation des risques pour l'environnement et d'autres éléments pertinents avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE du Conseil.
The Commission provides in the first part of Article 5(2)b that the procedures ensuring the environmental risk assessment and other relevant elements should be equivalent to those laid down in Council Directive 90/220.
La Commission estime - et de nombreux intervenants s'en sont fait écho - que les États membres doivent bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre par rapport à la manière dont ils entendent atteindre les objectifs fixés par la directive en matière d'environnement.
The Commission believes that the Member States should have a certain freedom of action with regard to how they achieve the directive's environmental objectives, which is something several of the speakers here this evening have touched on.
Mesdames et Messieurs, l' actuelle PAC ne contribue pas à atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre, c' est pourquoi nous devons faire en sorte que ces deux politiques soient cohérentes, afin que le modèle multifonctionnel de l' agriculture européenne soit garanti.
Ladies and gentlemen, in its current form the CAP does not help to achieve the objectives set out in the framework directive, which means we must seek coherence between these two policies in order to guarantee the protection of European agriculture' s functional model.
Je préconise l'adoption d'un ensemble de règles relatives à la sécurité des navires dans les cadres fixés par la directive proposée et je voterai donc en faveur de la recommandation dans l'espoir que les chemins de fer resteront en dehors du champ d'application de la directive.
I am in favour of a set of sensible ship security rules being imposed within the framework of this directive, and so I am voting in favour of this recommendation, as I hope that rail will be kept out of its field of application.
Ces portails varient eux aussi considérablement d'un État membre à l'autre. Il convient de souligner que sans guichets uniques fonctionnant correctement, les consommateurs ne recevront pas toutes les informations, ce qui nous empêchera d'atteindre les objectifs fixés par la directive.
It must be emphasised that without properly functioning points of single contact, consumers will not receive all the information, and this will prevent us from achieving the objectives laid down by the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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