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“fixés dans le règlement” in English

11 examples
Je souhaiterais aussi que la Commission revoie les délais courts qui ont été fixés dans le règlement.
I should also like the Commission to review the narrow time limits which are given in the regulation.
Les taux de droit applicables au commerce des bananes ont été fixés dans le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil.
The tariff rates applicable to the trade in bananas were laid down in Council Regulation (EC) No 1964/2005.
Il ressort clairement du rapport que toutes les demandes satisfont aux critères d'éligibilité fixés dans le règlement (CE) n° 2012/2002.
It is clear from the report that all the applications meet the eligibility criteria laid down in Regulation (EC) No 2012/2002.
Il faut en voir la cause, du moins en partie, dans la nature conflictuelle de certains des objectifs de la PCP tels qu'ils ont été fixés dans le règlement 3760/92.
This is due, at least in part, to the conflicting nature of some of the objectives of the CFP as laid down in Regulation 3760/92.
Les délais dans lesquels la Commission prend une décision à propos d'un projet d'octroi d'aide notifié par un État membre sont fixés dans le règlement 659/1999 du Conseil.
The time-limits for the Commission to take a decision on aid projects notified by a Member State are laid down in Council Regulation 659/1999.
Cet instrument permettra à la Commission d'établir plus facilement les priorités lorsqu'il s'agira de mettre en œuvre les objectifs fixés dans le règlement et de respecter son champ d'action.
This instrument will make it easier for the Commission to establish priorities when implementing the objectives contained in the regulation and in keeping with its scope.
La Commission s’est cependant réservé le droit de saisir la Cour de justice afin qu’elle apporte tous les éclaircissements nécessaires à propos de ces cinq prestations, au regard des critères fixés dans le règlement.
The Commission has however reserved the right to ask the Court of Justice to make every necessary clarification concerning those five benefits in the light of the criteria set by the regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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