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“fixées dans le règlement” in English

9 examples
La plupart des caractéristiques du poste ont déjà été fixées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Conseil et publiées au Journal officiel.
Most of the matters relating to the post have already been laid down in Council Regulation (EC) No 45/2001 and published in the Official Journal.
Ce groupe est composé de vingt membres venant de plus d'un cinquième des États membres, et qui satisfait donc aux conditions fixées dans le règlement.
This group is composed of twenty Members from more than a fifth of the Member States and therefore fulfils the conditions laid down in the Rules of Procedure.
Cette proposition de règlement vise à garantir que les mesures fixées dans le règlement de 2002, actuellement en vigueur, perdurent pour la période 2007-2013.
This proposal for a regulation aims to guarantee that the measures set out in the 2002 regulation currently in force continue for the period 2007-2013.
Les procédures fixées dans le règlement en question ont pour vocation d'aider les bénéficiaires à recevoir les réponses appropriées par le biais d'une coopération entre les institutions de sécurité sociale.
The procedures set out in said regulation are meant to help recipients get appropriate answers, by means of cooperation between the social security institutions.
Il faut - l’exemple que vous avez donné en montre bien la nécessité - il faut que les autorités nationales satisfassent aux dispositions fixées dans le règlement pour permettre, justement, de ne pas avoir besoin de recours judiciaire pour traiter cela.
As your example has clearly demonstrated, the national authorities have to fulfil the provisions laid down in the regulation precisely to avoid the need to resort to legal action to deal with airlines’ conduct.
Bien que les mesures fixées dans le règlement (CEE) 789/89 aient obtenu des résultats positifs, elles n'ont pas réussi à équilibrer les coûts de production par rapport aux prix d'un marché soumis à une pression extrêmement forte des importations à bas prix.
Despite the fact that the measures laid down in Regulation (EEC) No 789/89 have had positive results, they have not managed to balance the cost of production with prices on a market dominated by the enormous pressure of imports at low prices.
Ce serait un compromis raisonnable puisqu’il serait techniquement impossible, en vertu des procédures fixées dans le règlement financier, de lancer un appel à propositions après l’adoption de cette base juridique qui autoriserait toujours le financement à partir du début 2004.
This would be a reasonable compromise since it would be technically impossible, under the procedures laid down in the Financial Regulation, to launch a call for proposals after the adoption of this legal base which would still allow for financing as from the beginning of 2004.
Monsieur le Président, au moment d'étudier la possibilité d'autoriser la thrombine en tant qu'additif alimentaire, la Commission, en collaboration avec tous les États membres, a examiné attentivement les quatre conditions fixées dans le règlement sur les additifs alimentaires.
Member of the Commission. - Mr President, when considering the authorisation of the food additive thrombin, the Commission's collaboration with all Member States considered carefully all four requirements set out in the Regulation on food additives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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