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“fixées dans l'accord” in English

5 examples
Cette décision déroge au droit des brevets, notamment aux règles fixées dans l’accord TRIPS/ADPIC de l’OMC.
This decision represents a waiver from the normal rules of patent law, particularly those set out in the WTO TRIPs Agreement.
Des conditions précises sont naturellement fixées dans l'accord interinstitutionnel mais il ne prévoit en rien d'utiliser la réserve de flexibilité avant tout autre instrument.
Naturally, certain conditions are laid down in the Interinstitutional Agreement, but it does not specify that the flexibility reserve has to be the first port of call.
La Russie ne peut être une exception, en particulier à la lumière du fait qu'elle n'a pas rempli toutes les conditions fixées dans l'accord faisant suite à l'agression menée contre la Géorgie.
Russia cannot be an exception, in particular in the light of the fact that it has not fulfilled all the conditions laid down in the agreement after the aggression towards Georgia.
Encore une fois, en l’absence d’instructions pour son application, il n’est pas entré en vigueur avant le 20 juillet, ce qui a donné le temps aux grandes multinationales d’importation et de distribution européennes de dépasser les limites fixées dans l’accord de juin.
Once again, because of the absence of regulation on implementation, it did not enter into force until 20 July, which gave the large European multinational importers and distributors time to undermine the import limits agreed in June.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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