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“fixée par le traité” in English

12 examples
C'est également l'un des premiers actes juridiques à être adopté dans le cadre de la procédure de codécision fixée par le traité d'Amsterdam.
It also is one of the first legal acts to be adopted under the codecision procedure set down in the Amsterdam Treaty.
En effet, la séparation des pouvoirs fixée par le Traité prévoit qu'il est du ressort de la Commission de présenter des propositions dont elle estime la réalisation opportune.
On the basis of the distribution of responsibilities among the various Community institutions laid down in the Treaty, it is for the Commission to make proposals which it believes could usefully be implemented.
Il est grand temps que l'UE passe enfin aux actes après la pléthore de belles paroles et de déclarations d'intention en matière de transparence - condition fixée par le traité.
It is high time the EU began to act on its fine words and statements of intent on transparency, which is also enshrined in the Treaty.
Je voudrais dire ceci à la Commission: c’est un premier pas, et vous avez la responsabilité de veiller à ce que nous fassions d’autres pas dans la direction fixée par le Traité.
I want to say the following to the Commission: this is a first step, and you have a responsibility to ensure that we take more steps in the direction set out by the Treaty.
Monsieur le Président, la motion de procédure que je souhaite déposer concerne, comme vous l’avez déjà souligné à juste titre, l’échéance de novembre fixée par le Traité - c’est donc dans quelques jours.
Mr President, the point of order that I want to raise, as you have already correctly pointed out, concerns the deadline set by the Treaty for November, in a few days’ time.
Votre vote assure la pleine concrétisation des résultats de la concertation et, en accord avec la procédure fixée par le Traité, je peux donc confirmer que le Conseil accepte le taux maximum d'augmentation qui résulte de votre seconde lecture.
Your vote will ensure that the results of the consultation are realised in full and, in accordance with the procedure laid down by the treaty, I can therefore confirm that the Council accepts the maximum rate of increase resulting from your second reading.
Pour le reste, au milieu de la période de cinq ans fixée par le traité d'Amsterdam pour instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice, il y a des retards sérieux, notamment dans la mise en place d'une politique commune sur l'immigration et l'asile.
For the rest, half way through the five-year period set by the Amsterdam summit for creating a European area of freedom, security and justice, we are seriously behind schedule, for example in formulating a common immigration and asylum policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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