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si l'on l'état de droit parlement européen qu'il existe monsieur le président monsieur même si collaboration avec dans ce domaine lignes directrices président madame la commissaire monde entier voudrais dire tous les états depuis longtemps chaque état membre

“fixée par le règlement” in English

4 examples
La procédure d' adoption des programmes est fixée par le règlement général sur les fonds structurels .
The adoption procedure for the programmes is established by the general regulations on Structural Funds.
Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 717/2007, le prix des appels inter-réseaux n'a pas chuté de manière notable, mais est resté proche de la limite supérieure fixée par le règlement.
When Regulation (EC) No 717/2007 was adopted, the price of calls between networks did not fall markedly, but remained near the upper limit set by the regulation.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après avoir remercié le rapporteur, M. Camisón Asensio, de s'être tiré d'affaire dans un domaine aussi compliqué, je voudrais faire part de l'adhésion de mon groupe à l'orientation de fond fixée par le règlement.
Mr President, Commissioner, I would like to thank the rapporteur, Mr Camisón Asensio, for dealing competently with such a complex subject and, on behalf of my Group, I would like to express my support for the basic line taken by the regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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