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“fixée par la commission” in English

7 examples
Afin que l'Agence puisse remplir ses responsabilités accrues, j'ai suggéré qu'elle soit libérée de la marge fixée par la Commission.
So that the Agency can meet its increased responsibilities, I suggested releasing it from the margin set by the Commission.
Selon les données de la Commission même, 23,2 % des exploitations reçoivent des paiements directs inférieurs à 1 000 euros, quantité fixée par la Commission comme montant maximum pour recourir au régime simplifié.
According to the Commission' s own data, 23.2% of farms receive direct payments of less than EUR 1 000, the amount set by the Commission as the maximum to be received under the simplified system.
Cette taxe à l'exportation, fixée par la Commission, est de 15 écus par tonne sur le blé tendre, la farine et la semoule de blé dur, de 20 écus par tonne sur la farine et la semoule de blé tendre et de 10 écus par tonne sur le blé dur.
This export tax, set by the Commission, is 15 ECU per tonne on wheat, durum wheat flour and semolina, 20 ECU per tonne on wheat flour and semolina and 10 ECU per tonne on durum wheat.
Cette date a été fixée par la Commission avec l'accord des autorités espagnoles et de Minas de Almadén dans le but de laisser suffisamment de temps pour réorganiser et restructurer cette société, et je pense que nous devons nous en tenir à cette date.
That date has been set by the Commission with the agreement of the Spanish authorities and Minas de Almadén in order to leave enough time to reorganise and restructure that company, and I think it deserves all of our support.
J'estime que nous devons augmenter le montant minimal de l'aide octroyée aux agriculteurs au-delà de la limite de 15 000 euros fixée par la Commission et que nous devons accorder un budget plus important à la promotion du secteur du lait et des produits laitiers.
In my view, we must increase the minimum amount of aid granted to farmers above the limit of EUR 15 000 set by the Commission, as well as allocate an increased budget to promote the dairy and dairy product sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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