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chaque année politique agricole commune dans l'intérêt fondée sur jour appelle prendre en considération président chers collègues pacte de stabilité européenne pour tous les pays certains états dans lequel proposition de la commission pays d'origine dans les régions

“fixé par les traités” in English

5 examples
Quel est le mandat du médiateur, fixé par les Traités?
What is the mandate of the Ombudsman as laid down in the Treaty?
Il ne s’agit pas uniquement d’un principe fixé par les Traités, mais également du principe auquel nous devons confier le futur du processus d’intégration politique et économique de l’Europe.
It is not solely a question of a principle laid down in the Treaties, but it is the principle to which we have to entrust the future of the political and economic integration process in Europe.
Je voudrais remercier la présidence en exercice - en particulier, l'ambassadeur Lund - pour s'être montrée disposée à se saisir de ce dossier, à respecter le délai fixé par les Traités et à constituer une majorité au sein du Conseil.
I would like to thank the Presidency-in-Office, in particular, Ambassador Lund, for their willingness to grapple with this issue, to respect the deadline set by the treaties and to build a majority in Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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