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“fixé par le traité” in English

12 examples
Monsieur le Député, les États s'engagent à agir dans le cadre fixé par le traité.
Mr Sjöstedt, the Member States undertake to act within the framework determined by the Treaty.
L'Allemagne s'est vue attribuer 3 sièges en moins en vertu du seuil maximal fixé par le traité EU.
Germany has been allocated three fewer seats in view of the maximum number laid down in the EU Treaty.
. - Sur le plan politique, la Banque centrale européenne est un organe totalement indépendant, comme cela a été fixé par le Traité.
. The political message is that the European Central Bank is a very independent body, as determined in the Treaty.
Les institutions traduisaient donc dans la pratique l’objectif fixé par le traité d’Amsterdam, et la nouvelle base juridique qu’offrait le traité de Nice.
The institutions were thus translating into practice the objective set by the Treaty of Amsterdam and the new legal basis offered by the Treaty of Nice.
Nous allons maintenant fournir tous les efforts nécessaires afin de parvenir à un accord sur ces textes selon le calendrier fixé par le traité d’Amsterdam.
We will now make every effort to get agreement on these texts within the timescale specified by the Amsterdam Treaty.
En l'an 2000, nous avions déjà franchi la barre des 56 %, ce qui signifie que nous sommes en bonne voie d'atteindre d'ici 2003 cet objectif fixé par le traité.
In 2000, we had already achieved a 56% reduction; in other words, we are well on the way to achieving the target set in the agreement by 2003.
Les actions des fonds structurels constituent le principal instrument budgétaire dont dispose l'Europe pour tenter de résoudre le problème du chômage, soutenir la création d'emplois et promouvoir l'objectif de cohésion économique et sociale fixé par le Traité.
Structural fund actions are the key budgetary tool which Europe has to tackle unemployment, support job creation and underpin the Treaty objective of economic and social cohesion.
Et nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis ce premier moment où l'on s'est donné pour objectif l'union entre les peuples européens. Aujourd'hui, l'objectif fixé par le traité d'Amsterdam est la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
We have come a long way since that initial proclamation of the goal of ever closer union, and today the goal set by the Amsterdam Treaty is the progressive establishment of an area of freedom, security and justice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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