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“fixé dans le traité” in English

10 examples
C'est le rôle que vous avez fixé dans le traité de Lisbonne et je m'en tiendrai à ce rôle.
That is the role that you set up in the Lisbon Treaty and that is what I will do.
Le fait que le rapport ne réduise pas le nombre de sièges fixé dans le traité de Nice est certainement positif.
The fact that the report does not reduce the number of seats laid down in the Treaty of Nice is certainly a positive one.
Il est grand temps que la Communauté soit compétente en matière de politique sanitaire, et que cela soit fixé dans le Traité.
It is high time that there was a Community competence for health policy, and I mean in the Treaty.
Il est clair que l'Union européenne court un grand risque si elle entend réaliser l'UEM selon le calendrier fixé dans le Traité.
The European Union is clearly going to be taking a serious risk if it follows the timetable for EMU in the Treaty.
Il garantit que les commissaires désignés révéleront toute information pertinente, conformément au devoir d’indépendance fixé dans le Traité lui-même.
It ensures that the Commissionersdesignate disclose all relevant information in accordance with the duty of independence laid down in the Treaty itself.
L'Union européenne, afin de rester compétitive dans le secteur du tourisme, a fixé dans le traité de Lisbonne l'objectif de promouvoir la compétitivité du secteur et de créer un environnement favorable au développement des entreprises.
In order for the European Union to remain competitive in this sector, the EU has set itself the objective in the Lisbon Treaty of promoting the competitiveness of tourism and creating an environment favourable to business development.
Je me rallie également à l’avis du rapporteur qu’à cet égard, le statut décrit à l’article 87, paragraphe 3 du traité de la Communauté européenne doit s’appliquer automatiquement aux régions ultrapériphériques, ce qui est après tout fixé dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe.
I also endorse the rapporteur’s view that, in this connection, the status described in Article 87(3) of the European Community Treaty should automatically apply to the outermost regions, which is, after all, laid down in the Treaty approving a Constitution for Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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